Communiqué de presse de la Commission européenne – 25 juillet 2023
La Commission répond aujourd’hui à l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Pour des cosmétiques sans cruauté – S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale». Cette réponse offre un panorama complet du cadre législatif et politique de l’UE régissant l’utilisation des animaux à des fins d’expérimentation. Elle propose également des mesures supplémentaires pour réduire encore l’expérimentation animale.
La Commission se félicite de cette initiative et observe que le bien-être animal reste une préoccupation majeure pour les Européens. Elle souligne le rôle de premier plan joué par l’UE dans l’abandon progressif de l’utilisation des animaux à des fins d’expérimentation et dans l’amélioration du bien-être animal en général, comme en témoigne notamment l’interdiction totale de l’expérimentation animale pour les cosmétiques, qui est en vigueur dans l’UE depuis 2013.
De plus, la Commission lancera une nouvelle feuille de route prévoyant un ensemble de mesures législatives et non législatives visant à réduire davantage l’expérimentation animale. L’objectif ultime consiste à évoluer vers une réglementation excluant l’utilisation d’animaux dans le cadre de la législation sur les produits chimiques (par exemple, REACH, le règlement sur les produits biocides, le règlement sur les produits phytopharmaceutiques et les médicaments à usage humain et vétérinaire), sans cesser d’encourager fortement les alternatives à l’expérimentation animale.
En ce qui concerne la modernisation de la science, la Commission continuera de soutenir résolument les recherches visant à mettre au point des solutions de substitution à l’expérimentation animale et étudiera la possibilité de coordonner les activités des États membres dans ce domaine.
Les actions de la Commission en réponse aux objectifs spécifiques de l’initiative citoyenne européenne se résument comme suit.
- Préserver et renforcer l’interdiction de l’expérimentation des cosmétiques sur les animaux. La Commission souligne que le règlement de l’UE sur les produits cosmétiques interdit déjà la mise sur le marché de produits cosmétiques ayant fait l’objet d’expérimentations animales. Cette interdiction ne s’étend cependant pas aux essais d’innocuité qui doivent permettre d’évaluer les risques liés aux substances chimiques pour les travailleurs et l’environnement en vertu du règlement de l’UE concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH). L’articulation entre les deux textes législatifs est actuellement examinée dans le cadre de deux affaires portées devant la Cour de justice de l’Union européenne. La Commission tiendra compte de l’issue des instances lorsqu’elle procédera à d’éventuelles modifications législatives.
- Transformer la réglementation de l’UE relative aux substances chimiques. Dans le droit fil de son engagement de réduire et, si possible, d’abolir l’expérimentation animale dans le cadre de la législation sur les produits chimiques, la Commission collaborera avec toutes les parties concernées à l’élaboration d’une feuille de route en vue de réaliser des évaluations de la sécurité chimique sans recourir à l’expérimentation animale. La feuille de route fournira un cadre d’orientation pour les futures actions et initiatives visant à réduire et, à terme, à abandonner l’expérimentation animale dans le contexte de la législation sur les produits chimiques au sein de l’Union européenne.
- Moderniser la science dans l’UE. Bien que la Commission ne partage pas le point de vue selon lequel une proposition législative serait nécessaire pour parvenir à supprimer progressivement l’utilisation des animaux dans la recherche, la formation et l’enseignement, elle maintiendra un soutien sans faille au développement de méthodes de substitution par un financement approprié. La Commission propose également de lancer une série d’actions destinées à accélérer la réduction de l’expérimentation animale dans les domaines de la recherche, de l’enseignement et de la formation, notamment en explorant les possibilités de coordination des activités des États membres et des autorités nationales dans ce domaine, en organisant des ateliers exploratoires et en soutenant de nouvelles initiatives de formation pour les scientifiques en début de carrière.
Contexte
Depuis avril 2012, les initiatives citoyennes européennes (ICE) permettent aux citoyens d’inviter la Commission à proposer des mesures législatives dans les domaines relevant de sa compétence. Pour qu’une ICE soit examinée par la Commission, elle doit avoir recueilli la signature d’au moins 1 million de personnes venant d’au moins sept États membres de l’UE. L’ICE est l’un des principaux outils innovants pour promouvoir la démocratie participative au niveau de l’UE.
La Commission a enregistré le 30 juin 2021 l’initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée «Pour des cosmétiques sans cruauté – S’engager en faveur d’une Europe sans expérimentation animale». Ses organisateurs ont recueilli des déclarations de soutien entre le 31 août 2021 et le 31 août 2022. Le 25 janvier 2023, après vérification des 1 217 916 déclarations de soutien par les autorités des États membres, les organisateurs ont soumis l’initiative à la Commission pour examen et réponse.
La présente initiative citoyenne est la neuvième à atteindre les seuils requis par le traité et le règlement relatif à l’ICE. Il s’agit également de la cinquième initiative menée à bonne fin dans le domaine du bien-être animal ou de l’environnement.
