Lois
L’article L. 412-2 du code de l’environnement
Cet article soumet à autorisation l’utilisation des animaux d’espèces non domestiques non tenus en captivité à des fins de recherche.
L’article L.214-3 du code rural
Cet article indique :
« Il est interdit d’exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.
…
Il en est de même pour ce qui concerne les expériences biologiques médicales et scientifiques qui doivent être limitées aux cas de stricte nécessité. »
Décrets
Le décret n° 2001-486 du 6 juin 2001
Le décret publie la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d’autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987.
Le décret transpose certaines dispositions de la directive 2010/63/UE. Il fixe notamment les conditions relatives aux espèces concernées, à l’origine des animaux, aux conditions d’hébergement et d’entretien ainsi que les formalités que devront remplir les établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs pour être autorisés à effectuer des procédures expérimentales sur des animaux ou à élever ou fournir des animaux à cette fin. Il prévoit les modalités d’agrément et de contrôle des établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs d’animaux utilisés ou destinés à être utilisés à des fins scientifiques. Un comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale est institué auprès de la commission nationale de l’expérimentation animale pour émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l’expérimentation animale. Ces dispositions sont codifiées aux articles R. 214-87 à R.214-137 du code rural et de la pêche maritime.
Le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020
Le décret instaure une dérogation sur justification scientifique, à l’obligation de réaliser une procédure expérimentale dans un établissement utilisateur et modifie le nom de la Commission nationale de l’expérimentation animale, qui devient la Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, ainsi que sa composition, en augmentant le nombre des personnalités proposées par les organisations reconnues d’utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage.
Le décret n°2021-1388 du 25 octobre 2021
Ce décret transpose les dispositions des articles 10, 12 et 20 de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. A ce titre, il précise les conditions de licéité des procédures expérimentales menées sur des animaux et permet l’utilisation d’animaux élevés à des fins scientifiques provenant d’établissements agréés par d’autres Etats membres de l’Union européenne ou d’autres Etats de l’Espace économique européen. Il précise les conditions dans lesquelles il est possible d’avoir recours à des animaux provenant d’établissements situés dans des Etats tiers à l’Union européenne
Le décret n° 2024-1153 du 4 décembre 2024
Conformément à la directive européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, ce décret introduit la possibilité, par dérogation sur justification scientifique, d’inclure des primates de première génération élevés à des fins scientifiques dans des procédures expérimentales. Il ajoute, par ailleurs, une mesure organisationnelle concernant la présence en séance des membres des instances consultatives dédiées à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Arrêtés
L’arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés.
L’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques.
L’arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d’agrément, d’aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d’animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles.
L’arrêté du 1er février 2013 relatif à l’évaluation éthique et à l’autorisation des projets impliquant l’utilisation d’animaux dans des procédures expérimentales.
L’arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l’utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en tant qu’utilisateurs d’animaux à des fins scientifiques.
L’arrêté du 16 octobre 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques dans les établissements relevant du ministre de la défense.
Recommandations de « bonnes pratiques »
Les documents listés ci-après contiennent des suggestions, recommandations et règles relatives à la manière de répondre aux exigences de la directive 2010/63/UE mais ils n’ont pas de valeur juridique. Leur méconnaissance n’est donc ni opposable ni invocable devant le juge.
La Charte nationale portant sur l’éthique de l’expérimentation animale
Cette charte a été rédigée par le Comité national de réflexion éthique sur l’expérimentation animale (rattaché en France à la Commission Nationale de l’Expérimentation Animale – CNEA, renommée « Commission Nationale pour la Protection des Animaux utilisés à des fins scientifiques » par le décret du 17 mars 2020).
La charte énonce des principes que les acteurs de l’expérimentation animale, les institutions et les comités d’éthique s’engagent à respecter.
