Faut-il prévoir des dérogations au droit d’accès aux documents administratifs relatifs à l’utilisation d’animaux à des fins scientifiques ?
C’est ce que défendent, dans un communiqué du 14 janvier 2025, quatre académies (médecine, pharmacie, sciences, vétérinaire) qui s’inquiètent de la communication par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche de dossiers de demandes d’autorisation de projets (utilisant des animaux) à des associations qui lui en auraient fait la demande.
De quoi s’agit-il ?
Lorsqu’une équipe de chercheurs envisage d’utiliser des animaux vivants dans le cadre d’un projet scientifique ou éducatif, elle doit constituer un dossier de demande d’autorisation de projet (DAP) qui sera transmis au ministère afin que celui-ci délivre – uniquement si le comité d’éthique en expérimentation animale a préalablement rendu un avis favorable – une autorisation administrative d’expérimenter.
Que contient une DAP ?
Le dossier contient des informations sur les hypothèses scientifiques, sur le déroulé de la (ou des) procédure(s). Mais surtout, il contient des informations essentielles sur la manière dont l’intérêt des animaux va être pris en compte tout au long du projet, conformément à la réglementation en vigueur (voir sur notre site dans la rubrique « Juridique », les articles sur la réglementation européenne et la réglementation dans les différents Etats membres de l’UE) : application du principe des 3R, application de l’anesthésie/analgésie/antalgie, application des points limites (niveau de souffrance qui nécessite soit d’arrêter la procédure, soit de mettre à mort l’animal), choix de la méthode de mise à mort…
Quelles sont les informations qui peuvent être rendues publiques ?
Transcience a fait la demande de 18 dossiers de demande d’autorisation de projet en 2022. Le tribunal administratif de Paris a tranché le 24 janvier 2024 : ces documents sont bien communicables dès lors que sont masquées toutes les informations qui relèveraient du secret de la vie privée ou du secret des affaires.
Etant implicitement ciblée par le contenu du communiqué des quatre académies, Transcience a répondu par une lettre ouverte.
