La Commission nationale pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques (CNPAfis), créée en 1987 sous le nom de Commission nationale de l’expérimentation animale (CNEA jusqu’en 2020), est une commission nationale consultative, placée auprès du ministre chargé de l’Agriculture et du ministre chargé de la Recherche.
La commission est composée d’un président, de 8 représentants de l’Etat et de 15 personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de la recherche. Elle se réunit au moins deux fois par an.
Depuis 2005, un Comité national de réflexion éthique en expérimentation animale (CNREEA) est placé à ses côtés pour émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l’expérimentation animale.
Le couple « CNPAfis/CNREEA » est censé jouer le rôle du Comité national pour la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, tel que prévu à l’article 49 de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.
Les missions de la CNPAfis
La CNPAfis donne notamment son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation nationale relative à l’expérimentation animale.
Elle rend un avis au ministre chargé de l’agriculture sur les formations destinées aux personnels appelés à concevoir les procédures expérimentales utilisant des animaux, à appliquer les procédures sur les animaux (réaliser des gestes techniques, voire des gestes chirurgicaux), à assurer l’entretien et les soins des animaux utilisés dans les procédures. Si l’avis de la CNPAfis est favorable, la formation est agréée pour une durée de cinq ans par le ministre chargé de l’agriculture. Le renouvellement de l’agrément fait l’objet d’un nouvel avis de la commission.
Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle est placée ainsi que par le ministre de la défense ou le ministre chargé de la santé, donner des avis et faire toute proposition qu’elle juge utile sur des sujets en lien avec l’utilisation des animaux à des fins scientifiques, leurs conditions d’élevage, de transport, d’hébergement, la formation des personnels amenés à utiliser des animaux ou à leur apporter des soins, la validation et la promotion des méthodes alternatives ainsi que sur les bilans annuels d’activité réalisés par le CNREEA.
Les missions et la composition de la CNPAfis et du CNREEA sont définies dans les articles R214-130 à R214-38 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM).
A partir de 2017, la CNEA a produit plusieurs recommandations que l’on peut retrouver sur la page dédiée du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Parmi les plus récentes :
– recommandation sur le tutorat des personnes prenant leur fonctions et amenées à réaliser des gestes techniques sur les animaux : recommandation-tutorat
– recommandation relative aux procédures ou actes sans réveil : recommandation-procédures-sans-réveil
– recommandation relative à l’euthanasie des rongeurs nouveau-nés : recommandation-euthanasie-rongeurs-nouveau-nés
– recommandation relative à l’utilisation des animaux à des fins d’enseignement supérieur : recommandation-utilisation-animaux-enseignement-supérieur
LE CONSTAT
Les recommandations de la CNPAfis portent principalement sur les formations ou les bonnes pratiques en matière d’expérimentation animale et elles sont destinées aux personnels amenés à pratiquer des gestes techniques sur les animaux utilisés à des fins scientifiques ou éducatives. Elles sont essentiellement centrées sur l’application du principe de raffinement (minimiser les souffrances infligées aux animaux).
Aucune recommandation sur les outils pédagogiques alternatifs, leur utilisation et leur développement. On constate notamment que rien n’a été envisagé pour la formation « pratique » des personnels amenés à appliquer des procédures sur les primates non-humains (dont l’utilisation est interdite pour un but de formation depuis l’adoption de la directive européenne 2010/63/UE en 2010).
Plus globalement, aucune recommandation sur la validation et la promotion des méthodes alternatives.
Aucune recommandation sur les conditions d’hébergement et de transport des animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques ou éducatives alors que certains sont transportés sur plusieurs milliers de kilomètres et que d’autres proviennent d’élevages non agréés.
Aucune recommandation non plus sur des modifications de l’actuelle réglementation nationale qui seraient pourtant souhaitables car celle-ci n’est qu’une transposition a minima de la réglementation européenne et que l’intérêt des animaux pourrait être bien mieux pris en compte. D’autres Etats membres de l’Union européenne ont adopté des dispositions plus favorables que les dispositions européennes pour une meilleure protection des animaux.
Par ailleurs, l’article 49 de la directive sus citée dispose que « les « comités nationaux » échangent des informations sur le fonctionnement des structures chargées du bien-être des animaux et sur l’évaluation des projets et partagent les meilleures pratiques au sein de l’Union ».
Aucune mention n’apparaît dans les relevés de conclusions relatifs aux réunions de la CNPAfis de quelconques échanges avec d’autres comités nationaux européens. Cette mission est pourtant prévue dans le 2ème alinéa de l’article R214-131 du CRPM.
En résumé, faute de moyens ou faute de volonté et d’intérêt, la CNPAfis n’accomplit que très partiellement les missions prévues par la réglementation.
Les relevés de décisions des réunions semestrielles de la CNPAfis sont publiés sur le site du ministère depuis 2022.
Les relevés pour l’année 2024 sont accessibles ici :
